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Avenant bail changement loyer meuble

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En zones tendues (soumises à l'encadrement des loyers par décret)

Au moment du renouvellement du bail, le loyer peut être réévalué dans la limite de la variation de l'IRL si une clause du bail le prévoit et selon les modalités fixées par la loi.

Dans certaines situations, le loyer peut, en outre, être réévalué au-delà de l'IRL :

  • si le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué ;
  • ou si des travaux d'amélioration ou travaux liés à la décence ont été réalisés.

Loi ALUR:depuis le 1er août , undispositif d’encadrement des loyers est entré en vigueur, qui s'applique pour l'instant à Paris uniquement.

Ainsi à Paris, deux procédures d’ajustement du loyer au stade du renouvellement du bail de location sont possibles :

  • le locataire peut demander une diminution de loyer si le montant fixé au contrat de bail (hors montant du complément de loyer) s’avère supérieur au loyer de référence majoré publié par le préfet.
    Il doit faire une proposition au bailleur, au moins 5 mois avant le terme du bail, dans les conditions de forme prévues pour le congé.
  • le bailleur quant à lui peut demander une réévaluation du loyer, dès lors que le loyer fixé au bail est inférieur au loyer de référence minoré publié par le préfet.
    Il doit soumettre une proposition au locataire, au moins 6 mois avant le terme du bail de location, qui ne pourra être supérieure au loyer de référence minoré.

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