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Entreprises 11+

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre prévoit une contribution unique à la formation et à l’alternance (décret du 28 décembre , art.4).

Date de versement

Le versement des contributions dues au titre des masses salariales , et , pour les entreprises de 11 salariés et plus, s’effectue de manière échelonnée (acomptes et solde).

 

Calendrier (se reporter en page d’accueil)

Contributions à acquitter au 29 février auprès de l’OPCO des Entreprises de Proximité via bringdadabeer.com :

  • Le solde, du 1% légal (MS19)
  • La contribution conventionnelle (0,70%) pour les entreprises de 11 à moins de salariés (MS19)
  • Le 1% CPF-CDD le cas échéant (MS19)
  • Le Dialogue social (0,07%) net de taxe (MS19) collectée pour le compte de l’AGEFIDIS
  • La CSA pour les entreprises de salariés et plus
  • Le 1er acompte de 60% de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

La déclaration s’effectue uniquement en ligne via bringdadabeer.com.

Cette plateforme sécurisée vous permet de déclarer et de vous acquitter de vos obligations légales et conventionnelles en quelques minutes.

Quatre moyens de paiement proposés : prélèvement SEPA, carte bancaire, virement ou chèque.

Après enregistrement, nous délivrons un reçu libératoire au regard de l’administration fiscale et finançons vos actions de formation.

 

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