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N° - Juin CONSEIL départemental DE L’ORDRE DES MÉDECINS DE LOIRE-ATLANTIQUE Conférence UNELLES « Suicide des médecins » le BAJOCASSES 11 juin CORIOSOLITES ABRINCATES REDONES en soirée (cf. page 3) DIABLINTES OSISMES VENETES Le mot du président Comptes rendus des Séances Elections au Conseil départemental du 8 février L’écrit médical dans le procès Une prise de risque pour qui ? Conciliation et confraternité Complémentaire santé obligatoire L’ANSM pour les nuls Une aide au Bon Usage du Médicament Protection Maternelle et Infantile Le département de Loire-Atlantique recrute Prise en charge des patients sous traitement de substitution aux opiacés Dossier pratique professionnel La médecine en chansons L’humeur des druides Problème de Bridge Mots Croisés Petites Annonces Mises à jour du tableau 2 4 6 8 13 16 17 18 20 24 26 28 30 ANDECAVES NAMNÈTES AMBILATRES Le MOT du Président Entre Lassitude, Résignation et Colère La Lassitude 28% des médecins inscrits au tableau du Conseil de l’Ordre des médecins de Loire-Atlantique ont voté pour le 2ème renouvellement par moité le 8 février dernier. Cette participation faible, mais relativement habituelle pour une élection professionnelle est supérieure à ce qui se passe dans d’autres départements. Pourquoi les confrères ne votent-ils pas ou ne se sentent pas motivés par cette élection ? Où faut-il trouver cette lassitude, ce désintérêt ? Un certain fatalisme ? Un manque de renouvellement des candidatures ? L’augmentation récente de la cotisation ordinale décidée par le CNOM ? ou plus simplement un satisfecit ! Difficile de répondre à cette question sans réaliser une enquête alors que le travail du Conseil départemental est en constante augmentation dans les 2 principaux domaines de ses champs de compétences que sont les conciliations et l’étude des contrats d’exercice. Docteur Jean-Louis CLOUET [email&#;protected] 2 Il existe pourtant un réel motif de nous satisfaire puisque vous constaterez dans la liste des élus, l’arrivée de nouveaux confrères titulaires et de jeunes suppléants. Cela montre que les électeurs votent de façon intelligente et raisonnable. Nous sommes conscients de l’évolution de la pratique et nous avons décidé de réaliser des économies substantiellles en basculant progressivement la publication du Loire Océan Médical vers le site internet : bringdadabeer.com Le site va s’enrichir progressivement avec de nouvelles rubriques : Les Actualités, la FMC-DPC, etc… nous diminuons la publication à trois numéros par an pour l’instant. Vous avez dû constater que dans le dernier appel de cotisation, nous vous proposions de donner votre adresse mail dans ce but et nous vous remercions de tenir le Conseil informé d’éventuelles modifications de votre adresse de messagerie. Affronter la peine et l’angoisse de ses patients, vivre avec le harcèlement administratif, les exigences de plus en plus pregnantes des malades… La Résignation La Colère Nous avons tous été confrontés un jour au suicide d’un patient, d’un proche, d’un confrère et à chaque fois l’insupportable question nous taraude : mais qu’aurais-je pu faire pour éviter cela ? Le suicide des médecins, le burn out, est un sujet de préoccupation majeure. Un confrère cardiologue grenoblois, le Docteur Jean Pellet a rédigé un livre sur le sujet qui nous préoccupe : Le suicide des médecins, le burn out. Publié aux éditions Bayard, « La nuit des défaites » analyse pourquoi une profession tant attirante finit par détruire certains de nos confrères et les amène au passage à l’acte. « Il avait tout pour réussir ». Certes, mais affronter la peine et l’angoisse de ses patients, vivre avec le harcèlement administratif, les exigences de plus en plus prégnantes des malades finit par rompre les digues les plus solides pour peu que sa vie personnelle ne connaisse pas un équilibre solide à toute épreuve. Le Conseil départemental organisera le 11 juin dans les salles de conférences de la Clinique Le Confluent, une rencontre à 20h30 avec Jean Pellet qui a accepté de venir en Loire Atlantique. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été voté la nuit à 4 heures du matin par 23 députés de la majorité contre 12 de l’opposition. Inutile de revenir sur le prochain naufrage de la santé, dévalorisation de la profession, désorganisation des hôpitaux, restriction budgétaire à tous les étages, la ministre ne sait que valoriser son projet comme étant une grande avancée sociale. Le Président de la République avait eu l’occasion de dire devant le congrès des médecins organisé par le Cnom en octobre qu’il saurait répondre aux inquiétudes de la profession en amandant les articles les plus décriés. Il n’en a rien été et au contraire le pire est arrivé avec un désintérêt de la représentation nationale. Espérons que la profession soudée saura réagir comme jamais, soit en se mobilisant, soit en appliquant une résistance passive pour faire échouer ce gâchis annoncé et permettre aux malades de continuer à bénéficier d’une médecine de qualité. Nous proposerons un buffet d’accueil à partir de 19H30 et à l’issue de la réunion, l’auteur dédicacera son ouvrage. Pour organiser le mieux possible cette conférence sur le suicide des médecins, nous vous demandons de bien vouloir remplir un bon de participation ou de faire connaître votre présence par mail au Conseil départemental. Le Dr Jean Pellet est cardiologue à Grenoble. Dans son livre « La nuit des défaites », il est Jérôme, un médecin qui a décidé de mettre fin à se jours. Le suicide des médecins est encore un sujet tabou que le Dr Pellet aborde de plein fouet sous la forme d’une fiction. Un récit dérangeant et nécessaire sur un événement inattendu et bouleversant. Le Dr Jean Pellet sera l’invité du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Loire Atlantique le Jeudi 11 Juin à partir de 20H Cette réunion aura lieu dans les salles de conférences 3 et 4 du Confluent (porte 6 - 1er étage) 4, rue Eric Tabarly – NANTES. Un buffet d’accueil sera servi à partir de 19h Docteur Jean-Louis CLOUET Participation à confirmer avant le 6 juin, par fax : 02 40 20 59 62 ou mail : [email&#;protected] Le Dr ………………………………………………… sera présent à la conférence du 11 juin. 3 lom juin COMPTES RENDUS des séances plénières du Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Loire-Atlantique Séance du 4 décembre Au cours du mois de novembre , le Conseil départemental a étudié contrats : contrats de remplacement et 84 autres contrats. Le Conseil départemental a suivi l’avis favorable en date du 24 octobre de la Commission Nationale de 1ère Instance de Qualification en MEDECINE DU TRAVAIL concernant la demande de deux praticiens et a donc procédé à l’enregistrement de ces 2 qualifications. Le Conseil départemental a décidé de saisir le Conseil régional de l’Ordre des médecins des Pays-de-la-Loire d’une demande d’application des dispositions de l’article R. du code de la santé publique concernant un praticien, estimant qu’une nouvelle expertise est nécessaire afin de juger de sa capacité à exercer. Une affaire disciplinaire a été évoquée lors de cette séance. Dans ce dossier, au vu du comportement du praticien, le Conseil départemental a décidé de ne pas saisir la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire d’une plainte, celuici bénéficiant des dispositions de l’article L. du code de la santé publique. Par une décision du 25 novembre , la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire a condamné un praticien à la sanction de l’avertissement suite à la plainte (pour publicité), de trois confrères et du Conseil départemental. Un praticien a interjeté appel des deux décisions rendues à son égard le 7 octobre par la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire. Une patiente a interjeté appel de la décision rendue à l’égard de deux praticiens le 7 octobre par la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire, suite à ses plaintes à leur égard. Martine LONGUESPÉ Responsable administrative du CDOM 4 Au vu des pièces justificatives adressées par un praticien pour justifier sa demande de dispense de garde, le Conseil décide de l’exempter définitivement de garde en raison de ses problèmes de santé. Le Conseil a accordé une autorisation d’exercice sur un 2ème site à 4 praticiens. Le Conseil a autorisé un praticien à effectuer des remplacements pendant sa première année d’installation (à condition qu’il ne se fasse pas remplacer à son cabinet lors de ces remplacements). Le Conseil a accordé une dérogation à un praticien pour se faire remplacer deux jours par semaine pendant 3 mois, pour raisons médicales. Le Conseil a donné un avis favorable concernant deux candidatures en tant que médecin agréé et une demande d’agrément pour évaluer l’aptitude à la conduite des véhicules dans le cadre de la réglementation relative au permis de conduire. Le Docteur Christian PELLERAY, Trésorier, a soumis au Conseil des demandes de réduction de cotisation de médecin au titre de l’entraide. Discussion concernant la fermeture des cabinets médicaux pour la semaine du 24 au 31 décembre Séance du 8 janvier Au cours du mois de décembre , le Conseil départemental a étudié contrats, dont contrats de remplacement et autres contrats. Deux praticiens ont formé un pourvoi auprès du Conseil d’État contre la décision de la Chambre disciplinaire nationale du 23 octobre (confirmant pour l’un la peine de la radiation prononcée à son égard en première instance et, pour l’autre, la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un an). Dans l’affaire disciplinaire qui a été évoquée lors de cette séance, le médecin concerné étant chargé d’un service public, il bénéficie donc des dispositions de l’article L. du code de la santé publique. Après examen de ce dossier, le Conseil départemental ayant constaté que le praticien n’avait pas enfreint le code de déontologie médicale a donc décidé de ne pas saisir la Chambre disciplinaire de première instance des Paysde-la-Loire d’une plainte à son égard. Le Conseil a prononcé deux exemptions de garde l’une en raison de l’âge du praticien, l’autre pour raisons de santé. Le Conseil a accordé une autorisation d’exercice sur un deuxième site à neuf praticiens. Le Conseil a autorisé un praticien exerçant en SEL à faire des remplacements pendant sa première année d’installation. Le Conseil a désigné le Docteur Dominique LE HUÉDÉ comme représentant pour siéger au Comité Economique Social et Environnemental Local de la commune de SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE. Le Docteur Christian PELLERAY, Trésorier, a soumis au Conseil des demandes de réduction de cotisation. Il a été décidé, en raison de leur situation financière, d’accorder le paiement d’une demicotisation à deux praticiens et d’exonérer un autre praticien du paiement de la cotisation pour l’année L’accord du Conseil a été donné au Trésorier pour envoyer au service contentieux les dossiers des confrères qui n’ont pas réglé leurs cotisations pour l’année malgré les 3 relances dont 2 par lettres recommandées ; cotisations qui étaient à régler au 31 mars Lors de la session budgétaire du 11 décembre , conformément aux dispositions de l’article L du code de la santé publique, le Conseil national a décidé de porter le montant de la cotisation annuelle des personnes physiques et morales inscrites au tableau pour à € (les SCP, SEL et SPFPL devant également s’acquitter d’une cotisation entière). départemental a donc décidé de se porter partie civile dans ce dossier sur le fondement du 4ème alinéa de l’article L du code de la Santé Publique. Le Conseil d’État a rejeté la requête de deux praticiens, la radiation du tableau de l’Ordre pour l’un est donc définitive et l’interdiction du droit d’exercer la médecine prononcée à l’égard du second sera exécutée du 1er février au 31 janvier Un praticien a été exempté de garde en raison de son âge. Le Conseil a autorisé deux médecins à disposer d’un second lieu d’exercice et a accordé l’autorisation d’exercer sur un troisième site à deux autres médecins. Le Conseil a donné un avis favorable concernant la candidature d’un médecin pour son agrément pour le contrôle en cabinet médical privé de l’aptitude physique à la conduite des usagers de la route. Le Conseil a autorisé un praticien à faire des remplacements pendant sa première année d’installation (à condition de ne pas se faire remplacer à son propre cabinet pendant ces remplacements) et a accordé une dérogation à un autre praticien installé pour qu’il puisse remplacer un confrère dans le cadre d’un projet de succession. Le Docteur Jean-Louis CLOUET a fait le point sur les élections ordinales du 8 février Dans le cadre d’une future association, le Conseil a autorisé un médecin, collaborateur libéral, à se faire remplacer régulièrement deux jours par semaine. Séance du 5 février Le Conseil a décidé de verser une aide de € à un médecin en difficultés. Au cours du mois de janvier , le Conseil départemental a étudié contrats ( contrats de remplacement et 84 autres contrats). La VAE Ordinale étant effective depuis le 1er janvier , les dossiers devront être adressés avant le 15 février de chaque année par l’intéressé au Conseil départemental dont il relève. Le Conseil départemental a été destinataire d’un avis à victime du Procureur de la République concernant des faits d’exercice illégal de la médecine commis par plusieurs personnes morales et physiques qui seront examinés par le tribunal correctionnel de Nantes le 12 mars Le Conseil Séance du 5 mars Au cours du mois de février , le Conseil départemental a étudié contrats ( contrats de remplacement et 39 autres contrats). Après étude des dossiers, le Conseil départemental a donné un avis favorable à 16 dossiers de demande de VAE et les a transmis à la Section Formation et Compétences Médicales du Conseil national. Par une décision du 5 février , la formation restreinte du Conseil régional de l’Ordre des médecins des Pays-dela-Loire a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article R. du code de la santé publique à l’égard d’un praticien. Dans l’affaire disciplinaire évoquée lors de cette plénière, les faits reprochés au praticien s’étant déroulés dans le cadre de sa mission de service public de médecin hospitalier, l’article L du code de la santé publique s’applique. Le plaignant ne faisant donc pas partie des autorités pouvant saisir la chambre disciplinaire de première instance, sa plainte est irrecevable. Après examen des faits, le Conseil départemental a décidé de ne pas porter plainte à l’égard de ce médecin. Le Conseil a autorisé un praticien à exercer une activité individuelle (attaché au CHU), en dehors de sa SELARL en vertu de l’article R du Code de la Santé Publique ainsi que de pouvoir exercer sur un site distinct au CHU au titre de l’article R du code de la Santé Publique. Un praticien a été autorisé à se faire remplacer, pour le premier trimestre , deux jours par semaine à son cabinet, en raison d’une surcharge de travail. Le Conseil a accepté qu’un praticien effectue des remplacements pendant sa première année d’installation, sous réserve qu’il ne se fasse pas remplacer à son cabinet. Le Conseil a émis un avis favorable concernant une demande d’agrément d’un praticien pour le contrôle en cabinet médical privé de l’aptitude physique à la conduite des usagers de la route, ainsi qu’à deux candidatures pour une inscription sur la liste des médecins agréés. Le Docteur Pascale EVANO, Trésorier, a présenté les comptes de gestion pour l’année qui ont été approuvés à l’unanimité. Le Docteur EVANO, a également soumis au Conseil des demandes de réduction de cotisation de confrères. Le Conseil a alloué la somme de € à la Corporation Nantaise des Etudiants en Médecine pour un soutien financier pour l’organisation de leur 22ème Gala de médecine qui a lieu le 4 avril ainsi qu’une aide financière d’un montant de € à l’Association des médecins retraités et des veuves de médecins de Pays-de-la-Loire, pour l’année 5 lom juin ÉLECTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL dU 8 FÉVRIER Renouvellement par moitié 5 1 électeurs inscrits votants (= 28 %) (incluant les 10 enveloppes non signées ou anonymes ) 1 enveloppes contenant des votes dépouillés 6 9 Bulletins nuls 8 Bulletins blancs Résultats des bulletins dépouillés Ont obtenu : Dr Jean-Louis CLOUET 1 voix Elu Titulaire Dr Elisabeth MAICHE voix Elue Titulaire Dr Vincent PLUVINAGE voix Elu Titulaire Dr Pierre JÉGO voix Elu Titulaire Dr Nicole TOURNEMAINE voix Elue Titulaire Dr Maurice CHUPIN voix Elu Titulaire Dr Dominique BONNARD voix Elu Titulaire Dr Philippe BRETONNIÈRE voix Elu Titulaire Dr Yannick BLIN voix Elu Titulaire Dr Antoine ANDRÉ voix Elu Titulaire Dr Gilles MANSAT voix Elu Titulaire Dr Jérémie MOINARD voix Elu suppléant Dr Jérôme DELEFORTRIE voix Elu suppléant Dr Christian PELLERAY voix Elu suppléant Dr Nicolas JOSSELIN voix Elu suppléant Dr Romain GUILÉ voix Elu suppléant Dr Bernard JOANNOT voix Elu suppléant Dr Pierre BARBIER voix Elu suppléant Dr Jacques BACHER voix Elu suppléant Dr Edmond TABBAKH voix Elu suppléant Liste des conseillers suite aux élections du 8 février TITULAIRES ALLAIN-VEYRAC Gwenaëlle Praticien hospitalier (Pharmacologue) NANTES ALLARD Jean-François Médecin Généraliste NANTES ANDRÉ Antoine Praticien hospitalier (Urgentiste) NANTES BLIN YannickMédecin Généraliste PORNIC BONNARD Dominique Oncologue Radiothérapeute NANTES BRESSOLLETTE Erwan Cardiologue NANTES BRETONNIÈRE PhilippeMédecin Généraliste SAVENAY BUREAU Pierre Médecin Généraliste REZÉ CARLIER LucMédecin Généraliste NANTES CHUPIN Maurice Endocrinologue NANTES CLOUET Jean-Louis Médecin Généraliste LES SORINIERES EVANO PascaleMédecin Généraliste NANTES GICQUEL Anne Gynécologue Médicale et Obstétrique CARQUEFOU JEGO Pierre Médecin Généraliste ORVAULT MAICHE Elisabeth Médecin GénéralisteLA CHAPELLE SUR ERDRE MANSAT GillesMédecin Généraliste NANTES PLUVINAGE Vincent Médecin Généraliste REZÉ POULIQUEN Bruno Gastroentérologue NANTES TILLY Gérard Radiologue en retraite NANTES TOSTIVINT PhilippeMédecin généraliste VARADES TOURNEMAINE Nicole Radiologue NANTES SUPPLÉANTS BACHER JacquesMédecin de Santé Publique et Médecine Sociale NANTES BARBIER Pierre Psychiatre NANTES BOCHU Denis Médecin Généraliste LEGÉ COLLET Philippe Médecin Généraliste GUENROUET DELEFORTRIE Jérôme Gynécologue Obstétricien NANTES DURAND Danièle Médecin Généraliste NANTES GUILÉ Romain Médecin de Santé Publique et Médecine Sociale NANTES JOANNOT Bernard Ophtalmologue SAINT NAZAIRE JOSSELIN Nicolas Anatomo-Cytopathologiste NANTES LALOË Régis Médecin Généraliste LA BAULE LOYEN BrunoMédecin Généraliste NANTES MOINARD Jérémie Médecin Généraliste remplaçant NANTES PELLERAY Christian Chirurgien en retraite NANTES TABBAKH Edmond Pédiatre remplaçant NANTES Nouvel organigramme PRÉSIDENT Docteur Jean-Louis CLOUET PRÉSIDENTS D’HONNEUR Docteur René LEBATARD-SARTRE Docteur Claude ROBIN Docteur Marie-José LEROUX Docteur Jacques CHOTARD VICE-PRÉSIDENTS Docteur Jean-François ALLARD (1er Vice Président) Docteur Luc CARLIER Docteur Gérard TILLY PÔLE ADMINISTRATIF Secrétaire Général : Docteur Maurice CHUPIN Conseiller chargé des gardes et de la permanence des soins : Docteur Antoine ANDRÉ Conseillers chargés des sectes et de la sécurité des médecins : Docteurs Anne GICQUEL et Pierre JÉGO Conseiller chargé des relations Médecins-Industrie : Docteur Philippe BRETONNIERE Conseillers chargés des relations avec les établissements hospitaliers : Docteurs Gérard TILLY et Erwan BRESSOLLETTE Conseiller chargé des relations avec la Faculté : Docteur Luc CARLIER Conseillers chargés des relations avec les jeunes médecins : Docteurs Anne GICQUEL et Pierre BUREAU Conseiller chargé de l’éthique : Docteur Dominique BONNARD ANALYSE DES VOTANTS 37 % 63 % Femmes Hommes 1,07 % 4,21 % Sans activité Remplaçants 11,39 % Salariés 14,40 % Hospitaliers Conseiller chargé de la FMC/DPC : Docteur Nicole TOURNEMAINE 25,72 % 43,21 % Retraités Libéraux Conseiller chargé des sites internet des médecins : Docteur Vincent PLUVINAGE COMMISSION « DÉONTOLOGIE ET CONCILIATIONS » Coordinatrice : Docteur Élisabeth MAICHE Conseillers chargés de la déontologie et des conciliations entre patients et médecins : Docteurs Jean-François ALLARD, Pierre BUREAU, Philippe BRETONNIÈRE et Philippe TOSTIVINT Conseillers chargés des conciliations entre médecins : Docteurs Bruno POULIQUEN et Dominique BONNARD Conseillers chargés des saisies de dossiers : Docteur Luc CARLIER et Gilles MANSAT TRÉSORERIE Trésorier : Docteur Pascale EVANO Conseiller chargé de l’entraide : Docteur Dominique BONNARD Ordonnateur : Docteur Vincent PLUVINAGE Liquidateur : Docteur Jean-François ALLARD COMMUNICATION Rédacteur en Chef de la revue (LOM) : Docteur Maurice CHUPIN Administrateur du site (cdmorg) : Docteur Vincent PLUVINAGE 7 lom juin L’écrit médical dans le 1 / Qu’ e ntend-on par écrit médical : procès le certificat médical, l’arrêt de travail, Cet article reprend les interventions proposées par les membres du Conseil départemental qui participaient à la 6ème rencontre organisée par le Barreau de Nantes et le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Loire-Atlantique. Ce colloque qui s’est tenu le 28 février avait donc pour thème l’écrit médical. L’idée était de croiser le regard des médecins, producteurs de l’écrit médical, avec celui des avocats, potentiels utilisateurs voire demandeurs de ceux-ci. La matinée fut riche et a confirmé tout l’intérêt de ces rencontres. une prise de risque pour qui ? le courrier adressé au patient… ? Problématique et intérêt du sujet indication à la pratique d’un sport en compétition, de dispense d’un sport… Le médecin écrit, il écrit beaucoup, il écrit vite, il écrit très mal ! Et parfois il écrit trop, trop vite et trop mal ! Le nombre de motifs de demande pour un certificat relève plus de l’inventaire à la Prévert ; l’imagination des patients ou des demandeurs, voire de certains conseils, est sans limite. Il écrit pour ses patients depuis leur naissance jusqu’à leur mort et même après leur mort, il lui est réclamé encore des écrits ! Dès son arrivée le matin au cabinet, le médecin consulte son agenda, il a pris des rendez vous, la traçabilité administrative de ses consultations est d’une grande importance. Il pourra justifier de son activité et en faire une comptabilité. Puis vient le temps de la consultation, le médecin écoute, questionne, renvoie les interrogations et note sur sa fiche d’observation les éléments pertinents de son interrogatoire puis de l’examen du malade qui vont lui permettre d’étayer un diagnostic. Carole Josse Jean-Louis Clouet Luc Carlier Vincent Pluvinage Pierre Bureau 8 Il va prescrire des examens complémentaires, rédiger des courriers pour recueillir des avis spécialisés et finalement probablement remettre à son patient une ordonnance. Cette consultation peut aussi être l’occasion de l’écriture d’un certificat, certificat de constatation de blessures ou de maladie mais aussi de non contre Certificat pour quitter le domicile conjugal, certificat pour surmenage au travail, certificat pour que le petit n’aille pas chez maman parce qu’elle fume et que le pitchoun a les poumons fragiles, certificat pour ne pas ceci et pour cela… Et puis, nous devons remplir des formulaires CERFA. Un CERFA est un formulaire administratif réglementé. Il s’agit d’un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté. L’appellation « CERFA » provient du nom de l’organisme public chargé d’éditer ces formulaires : le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). A cet acronyme est ajouté un numéro. Les formulaires, pour faire simple, sont en mode simple, double, tripli voire quadri ! Il semble qu’au dessus de 4 l’administration n’ait pas de fonctionnaires suffisant ? Depuis 2 ou 3 ans, nous ressentons une volonté d’harmonisation des formulaires réclamés. Auparavant chaque maison de retraite, chaque département mettait un point d’honneur à avoir SON formulaire qu’il fallait impérativement remplir. Après de très nombreuses tables rondes, les EHPAD et les CG se sont mis d’accord avec les organisations de médecins pour un formulaire unique. Les assurances n’ont pas encore franchi ce pas mais il est probable qu’un jour viendra L’irruption brutale dans la journée de travail du médecin d’un formulaire de réquisition judiciaire affublé de l’officiel drapeau tricolore provoque chez le confrère une décharge d’adrénaline comparable à celui du goal encaissant un but à la dernière minute d’un match ! Les ennuis arrivent. Que va-t-il pouvoir répondre ? Le secret médical ? L’intérêt du patient ? Tout s’entrechoque à toute allure dans son cerveau ! C’est le grand collisionneur. Heureusement il sait que son Conseil départemental est là pour le soutenir, le conseiller, le rassurer et lui permettre de reprendre sereinement sa journée de travail ! Sa journée s’achèvera en remplissant quelques copies d’ordonnances que les patients auront demandées au secrétariat sans compter quelques attestations, certificats, etc Dr Jean-Louis CLOUET Définition de l’écrit médical L’écrit médical peut être défini comme le document rédigé ou rempli par un médecin à l’occasion de l’exercice de sa profession. témoin peut entraîner l’engagement de sa responsabilité disciplinaire. Viennent ensuite les règles de rédaction proprement dites. Il existe de la jurisprudence à ce sujet, des condamnations ont été prononcées. Il serait fastidieux de toutes les énumérer mais l’une de ces règles, essentielle, relève de l’objectivité : le médecin n’écrit qu’en fonction de ce qu’il a lui-même médicalement constaté. C’est fondamental et apparemment évident mais malheureusement parfois oublié. Certains de ces écrits médicaux sont prévus par les lois et règlements, d’autres pas. L’écrit médical c’est le document sollicité à l’issue de la consultation, souvent urgent, souvent fondamental pour le patient, pour obtenir la garde de ses enfants, pour que soit reconnu le harcèlement au travail dont il se dit victime. Ce sont les notes prises par le médecin pendant la consultation ; ces quelques mots dictés par l’empathie mais aussi par le temps qui manque ; ces correspondances échangées avec d’autres médecins dont la finalité purement médicale ne laisse pas présager de l’utilisation voire de l’instrumentalisation qui en sera peutêtre faite. Ces écrits, quels qu’ils soient, engagent toujours la responsabilité de leur auteur, professionnel de santé indépendant et responsable de ses actes. Les règles qui encadrent la rédaction, notamment des certificats médicaux, sont assez claires et précises mais la diversité des situations rend leur application parfois compliquée pour le professionnel avant tout engagé dans les soins. Ces règles concernent les principes de rédaction et les limites imposées au médecin. Une première interrogation se pose concernant les écrits à connotation médicale produits par les médecins dans un cadre privé comme les attestations en justice. Le code de déontologie médicale (article L. du code de la santé publique) rappelle que l’établissement de certificats, d’attestations et de documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires fait partie de l’exercice de la médecine. En effet, on a pu constater que le positionnement médical du médecin- C’est donc une des fonctions du médecin à part entière. Le code de déontologie médicale fixe également quelques limites comme l’interdiction de rédiger des certificats de complaisance, de s’immiscer dans les affaires de famille ou de violer le secret professionnel. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a d’ailleurs formulé 12 conseils de rédaction des certificats médicaux. Il faut rappeler que ces règles sont applicables quel que soit le domaine d’activité du médecin (libéral, salarié ou hospitalier) et quelle que soit sa spécialité. Catégories d’écrits médicaux De quels écrits parle-t-on ? L’idée n’est pas de dérouler une liste exhaustive des écrits médicaux mais plutôt de citer ceux qui sont plus susceptibles de créer un risque tel que le sujet l’évoque. La principale catégorie d’écrits susceptibles de créer du contentieux est bien sûr, celle des certificats médicaux. Libre ou sur formulaire CERFA, c’est un grand pourvoyeur de plaintes auprès du Conseil de l’Ordre. Le certificat médical, dont l’objet est très varié, pourrait presque être qualifié de piège pour le médecin. Son attitude doit pourtant s’adapter au regard de l’aspect obligatoire de certains (certificat de naissance, de décès, accident de travail et maladie professionnelle…) contrairement à d’autres. 9 lom juin Le moindre manque de vigilance ou excès d’empathie peut entraîner le médecin dans des procédures qu’il est loin d’envisager dans l’intimité de son cabinet. La rédaction d’un signalement ou d’une information préoccupante est également source de beaucoup d’interrogation pour le médecin. Rédigé dans la cadre d’une exception légale au secret professionnel, cette démarche vers le Procureur de la République ou la cellule de recueil du Conseil Départemental intimide les médecins, ce qui explique sans doute malheureusement qu’ils sont très peu à l’origine de signalements de situation d’enfants maltraités. Il faut pourtant rappeler que l’article du code pénal comporte désormais un alinéa qui prévoit que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues (…) ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. » Si la démarche de signalement doit être favorisée, il ne faut toutefois pas oublier qu’elle n’est envisageable que si le médecin a été amené à constater à l’occasion de son exercice qu’un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger a subi des privations ou des sévices. Le médecin ne peut par exemple pas procéder à un signalement sur les seuls dires d’un tiers, par exemple la grandmère qu’il connaît depuis longtemps et qui lui fait part de son inquiétude concernant l’un de ses petits-enfants. Cela est également valable pour les ayants droit du patient qui ont accès, à certaines conditions, à une partie du dossier médical après son décès. Il peut donc demander copie des Mme Carole JOSSE (Juriste du CDOM) aux débats d’une procédure ? le long et difficile chemin parcouru par le médecin qui va subir une plainte pour avoir rédigé peut être un peu trop hâtivement un document. Tout commence par la réception d’une lettre par laquelle le Conseil départemental informe le confrère du dépôt d’une plainte, et l’invite à produire toutes observations utiles à sa défense. Le plus souvent un entretien sera proposé. Il sera indispensable à l’analyse du dossier. Tout le monde connait l’échelle des peines disciplinaires allant du simple avertissement, jusqu’à la radiation en passant par le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer assortie ou non d’un sursis. La plupart des confrères vont d’emblée comprendre en quoi leur document peut déroger à nos règles déontologiques. Mais ce que chacun n’imagine pas, c’est •C ertains vont réaliser qu’ils ont rédigé 10 La prudence est donc de mise et il ne faut pas oublier en cas de demande de communication que les références à des tiers ou émanant de tiers ne participant pas à la prise en charge ne sont pas communicables. Cette prudence est bien-sûr également valable lorsque le courrier est adressé directement au patient. l’avocat lorsque l’écrit médical est versé Pour autant, cette liste de sanctions ne résume certainement pas l’intégralité et la complexité des risques encourus lors de la rédaction insuffisamment réfléchie d’un document. L’instrumentalisation d’un tel document n’est pas rare et certaines spécialités y sont particulièrement exposées, notamment les médecins du travail. Il ne faut cependant pas oublier que depuis la loi Kouchner du 4 mars , le patient a un accès direct à son dossier médical. 2/Quels risques pour le médecin et Demander à un conseiller ordinal quels sont les risques encourus par la rédaction d’un écrit non conforme à nos règles déontologiques renvoie à l’exposé d’une liste de sanctions susceptibles d’être prononcées par les chambres disciplinaires. correspondances entre les médecins qui le prennent en charge. D’autres, peu nombreux heureusement, vont s’arque bouter sur leur position avec une conviction parfois étonnante. trop rapidement un document sous l’extrême pression de leurs patients… et parfois de leurs avocats. • D’autres se verront pris au piège de ce que nous pourrions appeler un conflit de devoir. • D’autres n’anticiperont pas assez la destination réelle et l’utilisation finale de leurs écrits. Tous vont brutalement prendre conscience qu’un acte finalement assez accessoire en regard du soin va engager pleinement leur responsabilité et, au-delà de la sanction encourue, les remettre profondément en cause dans leur intégrité professionnelle. Tous vont devoir entreprendre un chemin vers une meilleure compréhension des enjeux déontologiques et éthiques de leur dossier. Pour certains ceci se fera simplement, pour d’autres cette prise de conscience se fera avec difficulté voir s’avérera impossible. Beaucoup vont faire part de la déstabilisation et de l’anxiété consécutive à cette période. La procédure de conciliation constitue le premier point fort du dossier. Rendue obligatoire par les textes, elle sera l’occasion pour le praticien de rencontrer son détracteur et de mesurer les effets délétères d’un écrit qu’il pensait anodin. Cette procédure nous permet de concilier l’immense majorité des plaintes qui seront alors classées. Il arrive bien évidemment que la plainte soit sans fondement, que l’écrit de notre confrère soit déontologiquement irréprochable. Le Conseil départemental n’ayant pas la possibilité de la classer, le dossier suivra quand même son cours vers la chambre disciplinaire. Celle-ci seule pourra alors la déclarer irrecevable, voire abusive. Lorsque la procédure de conciliation ne peut aboutir, le dossier sera transféré vers la juridiction de jugement. Vient alors une longue et stressante période pendant laquelle le médecin va découvrir la position de son Conseil départemental, le jeu des mémoires, des écritures en réponse, des argumentaires souvent ressentis comme très agressifs. Vient alors le moment de l’audience disciplinaire. Tout le monde est réuni : plaignant, médecin, avocats, Conseil départemental. La procédure est écrite, tout est sensé avoir été détaillé, expliqué, commenté. Pour autant l’oral y tient une place fondamentale : le contexte global du dossier, les éléments portés à la connaissance du médecin à l’instant de la rédaction, les demandes précises du patient, la compréhension des règles déontologiques feront l’objet de nombreuses questions. Tous ces éléments vont moduler l’analyse du dossier par les assesseurs de la chambre et pondérer leur décision finale. Au-delà de l’analyse technique du dossier, la chambre disciplinaire s’appuiera sur deux éléments pour fonder sa décision : - le contexte global, parce qu’il sera particulièrement tenu compte des enjeux humains du dossier, des motivations du praticien dans sa rédaction et de l’importance réelle du préjudice ; Vos associations de FMC nous intéressent - l’enjeu pédagogique, dans la mesure où les efforts de compréhension des règles déontologiques et la volonté de progression viendront tempérer la sévérité d’une sanction toujours difficilement vécue. Lors des entretiens d’accueil des médecins nouvellement inscrits au CDO, des questions sur les associations de FMC du département sont fréquentes. Enfin, la chambre s’attachera à une certaine homogénéité des décisions en essayant d’adopter une jurisprudence le plus constante possible. En matière de certificats les peines le plus souvent prononcées sont l’avertissement et le blâme. Une interdiction d’exercer de 8 à 15 jours peut être parfois infligée assortie d’un sursis partiel ou total. Rappelons que les confrères faisant l’objet d’une interdiction d’exercer n’ont pas le droit de se faire remplacer… Enfin la Caisse d’Assurance Maladie ne manquera pas de publier les décisions ! Depuis peu, la partie perdante peut se voir condamner aux dépens. De plus, la chambre disciplinaire peut condamner l’auteur d’une plainte abusive à une amende civile, faculté dont la chambre des Pays-de-la-Loire a déjà usé à plusieurs reprises. Ce dossier n’a pas terminé sa vie puisque tout peut être remis en cause lors d’un appel auprès du Conseil national, voir à l’occasion d’un recours devant le Conseil d’État ! Ainsi au-delà de la simple sanction toujours douloureusement vécue, le médecin faisant l’objet d’une plainte pour l’un de ses écrits va se retrouver confronté à une procédure longue et pénible à l’occasion d’un acte auquel il n’est pas ou insuffisamment formé, alors même que sa compétence professionnelle et son dévouement ne sont pas remis en cause. Dr Luc CARLIER D’un autre côté, les médecins responsables de FMC que je rencontre via les actions URAFORMEC déplorent de ne pas avoir de jeunes médecins dans leurs rangs. Il paraît donc opportun que le CDO mette en place un outil permettant aux médecins installés de connaître les associations de FMC, leur lieu d’implantation et le moyen de le contacter. Le site Internet de l’Ordre des Médecins de Loire Atlantique pourrait héberger cet outil. Si vous êtes intéressés par cette proposition, il vous suffit de nous envoyer ces informations : - Lieu de la FMC ; - Responsable (ou coordinateur) et contact (adresse e-mail) ; - Nom de l’association. Réponse souhaitée avant le 30 juin à l’adresse mail du CDO : [email&#;protected] Merci de votre participation. Docteur Nicole Tournemaine 11 lom juin 3/L’instrumentalisation de l’écrit médical L’écrit médical, que ce soit les certificats, les courriers ou le dossier médical lui même, constitue depuis longtemps une activité médicale importante au quotidien. Ce qui change profondément, depuis une décennie maintenant, c’est l’instrumentalisation qui peut en être faite, à bon ou mauvais escient. On peut distinguer plusieurs situations : • Un écrit mal rédigé, qu’il soit demandé par le patient ou par un tiers : « Je soussigné, certifie que mon patient est victime de maltraitance au travail ». On imagine aisément l’instrumentalisation qui peut en être faite, et les difficultés pour le médecin qui aura bien du mal à se défendre. • Un écrit bien rédigé mais utilisé pour une autre cause que celle annoncée par le patient. Même si le praticien connait bien son patient et lui fait confiance il faut toujours se limiter aux faits en étant le plus précis possible. • Un écrit bien rédigé et demandé pour obtenir un droit, comme par exemple un bilan médical sollicité par l’assurance (à ne communiquer qu’au patient demandeur), un certificat de maltraitance à enfant (mais dans ce cas là attention : le médecin peut se retrouver en situation difficile, en effet le certificat est insuffisant s’il n’y a pas dans un même temps un signalement au Procureur). En ce qui concerne le certificat remis à un tiers, source de nombreuses plaintes auprès du Conseil de l’Ordre, cet écrit est par essence non déontologique : un certificat ne doit jamais être remis à un tiers. Deux cas particuliers cependant : - le Formulaire de demande de congé de solidarité familiale et d’allocation pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie (CERFA S). Mais qui doit être « accompagné d’un certificat médical établi par le 12 médecin traitant de la personne que vous accompagnez, attestant que cette personne est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable », certificat qui doit être remis à l’employeur de la personne qui demande, ce qui en soit constitue une rupture du secret médical, et donc promet de belles discussions et des situations difficiles - Le dossier ou un extrait du dossier remis à un ayant droit suite au décès mais avec un cadre législatif bien défini par l’article L. alinéa 8 du code de la santé publique : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Ce qui signifie bien qu’il ne s’agit pas de tout le dossier mais uniquement « les informations… nécessaires aux ayants droits pour permettre de… ». Et qu’en est-il de l’écrit rédigé par un tiers à la prise en charge ? Nous sommes alors en plein paradoxe car cela pourrait rentrer dans le cadre d’une nullité, seul un médecin en charge du patient pouvant attester pour ce patient. Heureusement en droit comme en mathématiques, l’exception confirme la règle pour l’expertise médicale car à l’inverse c’est une condition de qualité (impartialité) CA de Paris, 14 mars , Juris-Data n° : Un médecin qui cumule les fonctions de médecin traitant et de médecin d’une compagnie d’assurances commet l’infraction de violation du secret médical s’il dévoile dans un rapport d’expertise des informations obtenues dans le cadre de son activité de médecin traitant… ouf. Le but de l’écrit médical est donc multiple. Il permet une traçabilité du travail et donc un meilleur suivi des patients, ce qui est bien évidemment l’objectif principal. Si l’écrit peut être instrumentalisé par le patient il peut également constituer un outil de défense très important pour le médecin. Enfin les certificats permettent aux patients d’obtenir des droits et des avantages sociaux (art. R. ). Sans faire de paranoïa excessive il est important de garder à l’esprit que, devant une judiciarisation croissante, tout écrit médical au sens large, et plus particulièrement les certificats, peut être instrumentalisé, bien souvent à l’insu du rédacteur. Comment se protéger de cette instrumentalisation ? Afin d’éviter une plainte au Conseil de l’Ordre, ne jamais oublier que la rédaction d’un papier, d’un certificat, n’est jamais urgente, qu’elle peut être diligentée afin de réfléchir à tête reposée, prendre le temps de choisir les mots et le sens des phrases que nous utilisons, et surtout de rester factuel, précis et objectif, et en cas de doute ne pas hésiter a prendre un avis auprès des juristes du Conseil de l’Ordre ou de consulter le site internet qui répond à de nombreuses questions. Penser bien faire en allant trop vite n’est jamais la bonne solution. Dr Vincent PLUVINAGE et Dr Pierre BUREAU Une dernière table ronde consacrée à l’utilisation de l’écrit dans l’instance prud’homale animée par un magistrat et un avocat spécialisé en droit social a permis de confirmer la nécessité d’une grande prudence dans la rédaction des écrits médicaux mais également que le médecin est un professionnel pleinement responsable de ce qu’il écrit. Donc à chacun de faire preuve de clairvoyance ! Conciliation La conciliation et confra- Qu’est ce ? Pourquoi ? ternité Dans notre département de Loire-Atlantique, il a été décidé, depuis les élections ordinales départementales, de renommer la commission disciplinaire : « DEONTOLOGIE et CONCILIATIONS ». Certains conseillers, dans leur sagesse, trouvaient que la dénomination « disciplinaire » était un peu trop sévère et ne correspondait plus à l’esprit voulu dans cette commission. La mission des conseillers en charge de la Conciliation et de la Déontologie consiste essentiellement à traiter l’abondant courrier reçu par le Conseil départemental. Nous traitons toutes les lettres concernant les praticiens inscrits dans notre département. Nous commençons d’abord par séparer les courriers envoyés par les patients et ceux envoyés par les médecins. Puis, un second tri est effectué entre doléances et plaintes. En ce qui concerne les patients, les doléances sont les récriminations envers un ou des confrères et peuvent être extrêmement variées : par exemple, les dépassements d’honoraires pour le secteur II, l’impossibilité de trouver un médecin traitant, la remise en cause de la prise en charge médicale, la non remise d’un dossier médical, les mauvaises rédactions d’un certificat ou d’un arrêt de travail. Ce sont les motifs les plus courants. Nous interrogeons systématiquement les médecins mis en cause soit par courrier ou par téléphone et, s’ils le désirent, nous les recevons au Conseil. Nous faisons cela bien sûr pour avoir « le son de cloche » de l’autre partie. Ensuite, nous faisons la synthèse de la réponse et nous répondons systématiquement à tous les patients. Dr Elisabeth MAICHE TOUT COURRIER A UNE REPONSE. Et c’est pour cela que nous insistons auprès des confrères interrogés pour qu’ils prennent la peine de nous répondre car cela permet le plus souvent de désamorcer les conflits et d’éviter qu’une procédure aille plus loin. Parfois, nous sommes taxés de corporatisme mais le point de vue des patients n’est pas le même que celui des médecins. Et même, si nous ne sommes pas forcément en accord avec la réponse donnée par le confrère, nous la transmettons sans donner notre avis. Nous essayons d’être le plus impartial possible même si cela est difficile et qu’il nous faut, de temps en temps, remettre à leur place des patients qui exagèrent. Cet exercice demande de la diplomatie et nous sommes heureusement aidés par notre juriste, Madame Carole JOSSE. Les plaintes sont des affaires beaucoup plus graves et passibles de la Chambre Disciplinaire. Nous y traitons les pratiques charlatanesques, les mauvais comportements de praticiens, les mauvaises rédactions de certificats. Nous sommes très attentifs à la formulation du courrier reçu et, dès que le mot PLAINTE est mentionné, nous y accordons une attention particulière et la traitons comme telle (sauf si parfois ce mot est employé et qu’il ne s’agit que de doléances, certaines personnes n’ayant pas la notion de la nuance). 13 lom juin En effet, la loi du 4 mars nous oblige à organiser une conciliation pour toute plainte reçue. Nous recevons alors les deux parties qui peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, autre médecin, proche). Nous recevons souvent en premier le médecin pour lui expliquer le déroulement de la procédure et, éventuellement, lui conseiller une attitude à adopter. Par exemple, sur un certificat mal rédigé, si le médecin reconnaît son erreur, à savoir ne pas avoir utilisé les bons termes, la partie plaignante peut alors demander que ce certificat soit considéré comme nul et non avenu et l’affaire en reste là. Nous considérons alors que l’affaire est conciliée. Lors de ces conciliations, nous essayons toujours d’être deux conseillers ordinaux ; cela permet d’avoir deux points de vue, d’avoir des questions parfois plus pertinentes et de mener le débat de façon plus riche. Notre juriste, spécialiste des affaires disciplinaires, est souvent présente, surtout quand il y a un point délicat au niveau juridique. A l’issue de cette réunion, les deux parties peuvent trouver un terrain d’entente ou une explication peut être donnée sur une attitude ou une prise en charge. Suite à cela, la partie plaignante peut accepter de concilier et nous en restons là. A chaque fois, un procès verbal de l’entretien de conciliation est rédigé qui reprend les grandes lignes du débat. Nous l’adressons à toutes les parties pour signature. Suite à ce document, la partie plaignante peut encore réfléchir et maintenir ou non sa plainte. En cas de maintien de la plainte, celleci sera débattue en séance plénière du Conseil Départemental (premier jeudi de chaque mois) pour savoir si le Conseil se joint ou non à la plainte (vote 14 à bulletin secret) ou si, cela peut arriver, la plainte est jugée abusive (possibilité pour le praticien mis en cause de se défendre). Ensuite, la ou les plaintes sont transmises à la Chambre Disciplinaire de première instance du Conseil Régional où elles seront instruites et jugées. Il s’agit d’une procédure écrite donc tous les documents sont gardés précieusement. En ce qui concerne les doléances et plaintes entre médecins, le déroulement est le même avec, le plus souvent, des rencontres dans nos locaux, lieu neutre où il est parfois plus aisé de débattre. Par contre, il peut arriver que le Conseil départemental porte plainte directement contre un confrère, notamment dans les cas de publicité. Le Conseil départemental n’a pas pour mission de juger les erreurs médicales et d’indemniser les patients (rôle de la C.C.I.) mais seulement de s’assurer de l’attitude déontologique des praticiens. Le but de cet article est de vous expliquer le rôle des conciliateurs et de dédramatiser les procédures. Si vous recevez un courrier de notre part, noté « CONFIDENTIEL », nous vous demandons de nous répondre promptement et de ne pas hésiter à nous contacter. Les conseillers conciliateurs sont là pour assister, aider leurs confrères (sauf si, bien sûr, le motif de plainte est grave et la raison indéfendable). Sans vouloir à tout prix défendre nos confrères, il peut arriver à toutes et tous de faire une erreur (pression des patients, agendas débordés, etc) et nous sommes là pour essayer de vous aider. N’hésitez pas à nous joindre, nous interpeller, c’est notre mission. Réflexion sur la CONFRATERNITE Ayant presque un quart de siècle d’exercice de médecine libérale et étant coordinatrice de la commission Déontologie et Conciliations, je ne peux que m’interroger sur le sens du mot CONFRATERNITE. J’avais envie de disserter sur la signification de ce mot et ces propos n’engagent que moi. D’abord, reprenons l’étymologie de ce mot que nous pouvons décliner en : CON (et je vois l’œil rigolard et l’esprit carabin de certains) qui vient du latin et signifie AVEC et FRATER qui signifie FRERE donc : « avec nos frères », professionnels, collègues, cela va sans dire. Et voilà les circonstances vécues ou entendues qui m’ont fait réagir et écrire ces quelques mots. D’abord, les nouveaux installés ne viennent plus se présenter. Certes, cela est un peu fastidieux et parfois un peu impressionnant. L’accueil n’est pas non plus toujours au top de la part des « anciens ». Il m’a été rapporté qu’un médecin installé avait dit, en terme de bienvenue, à une jeune collègue : « vous mettrez la clef sous le paillasson… » charmant accueil ! Mais il est tellement plus agréable de mettre un visage sur le nom de son confrère voisin. Autre situation : en rencontrant des collègues à l’infirmerie de la maison de retraite, vous vous présentez et dites bonjour et en retour, on vous répond du bout des lèvres sans se nommer Il nous a été aussi signalé des confrères, nous dirons « anciens », qui oublient systématiquement dans le listing de la F.M.C. de convoquer le jeune confrère dernièrement installé sur la commune ou le secteur. Je parlerai aussi de la petite phrase « assassine » rapportée par les patients (il est vrai qu’il faut être prudent quant aux propos rapportés), phrase du style : « ah il vous a donné ça » sur un ton plus que dubitatif, histoire de mettre le doute dans l’esprit des patients. Il ne s’agit pas de tout cautionner mais nous savons tous qu’une pathologie à un instant T peut être extrêmement différente quelques jours plus tard. Quel généraliste n’a pas entendu les propos rapportés émis par du personnel hospitalier : pourquoi n’êtesvous pas venu plus tôt, alors que cela faisait plusieurs jours voire semaines que ce généraliste tentait de persuader son patient de se faire hospitaliser ! Et certains diagnostics sont tellement plus faciles à posteriori ! De la mesure, du tact dans les propos peuvent éviter bien des problèmes ensuite. Et puis, en ces temps où nous avons tout intérêt « à nous serrer les coudes » devant des patients parfois procéduriers et devant des instances qui ne cherchent qu’à nous compliquer la tache, un peu de confraternité ne fait pas de mal ! Je me permets de remettre à la fin de cette réflexion l’article 56 du code de déontologie médicale qui rappelle ce qu’est la confraternité. En espérant des relations plus sereines entre confrères ! Dr Elisabeth MAICHE Article 56 (article R du code de la santé publique) Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du Conseil départemental de l’ordre. Les médecins se doivent assistance dans l’adversité. Confraternité et adversité Si l’exercice de la médecine est pour le praticien éminemment personnel (articles 5, 69), le patient ne peut être toujours suivi, ni accompagné, ni traité par le médecin de façon individualiste. Le médecin est au regard de la médecine l’élément d’un corps qui le rend dépendant des autres membres auxquels le rattachent des liens indispensables, confraternels. Ainsi le corps médical doit vivre dans la confraternité. Il est uni par un état d’esprit commun, celui d’une profession de responsabilité et d’action, par une formation intellectuelle particulière, alliant science et humanisme. Il ne s’agit pas d’une manifestation de corporatisme mais d’une solidarité et d’une entraide nécessaires à l’accomplissement de la mission médicale. Les médecins ont besoin les uns des autres, en complémentarité, non seulement au chevet des patients, mais aussi dans le domaine de la prévention, dans l’accès aux avantages sociaux, dans la reconnaissance des droits de leurs patients. Les médecins doivent donc se connaître et savoir travailler ensemble, sans qu’une bonne entente entre eux ne devienne jamais une connivence au détriment du patient. L’expérience a montré que lorsque des différends existent entre les praticiens qui s’occupent d’un même patient, celui-ci risque d’en pâtir. Il est de bonne pratique qu’au moment de son installation - ou d’une réinstallation - le médecin se présente à ses confrères voisins généralistes et spécialistes. Il lui est conseillé de nouer des relations avec les établissements de santé de la région. Les rencontres entre médecins, dans les réunions scientifiques, ordinales ou amicales, sont toujours bénéfiques. Cette confraternité de principe se traduira par des attitudes, des comportements qui soient clairs, en particulier, vis-à-vis des patients ; lorsqu’un médecin croit découvrir une erreur commise par un confrère, la meilleure conduite consiste à entrer en rapport avec lui. Il en est de même en bien d’autres circonstances. Le patient ne doit jamais être ni l’objet ni même le témoin d’affrontements entre praticiens qui se disent confrères. Le médecin ne doit jamais médire d’un confrère dans l’exercice de sa profession, mais plutôt prendre sa défense s’il est injustement attaqué. Malgré les difficultés qui atteignent un grand nombre de médecins, la dignité et la retenue restent aux yeux des patients des sources de considération, de confiance qui valent mieux que quelques blessures d’amour-propre. 15 lom juin Complémentaire santé En La généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés des cabinets médicaux, c’est pour ! De quoi s’agit-il ? Questions : Petit retour sur l’année et plus précisément le 11 janvier ; les partenaires sociaux signent un Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la « flexi sécurisation » du contrat de travail. L’employeur peut-il exclure lui-même certains salariés ? Un accord visant à faciliter les licenciements pour les entreprises traversant des difficultés en contre partie d’avantages pour les salariés ; notamment l’article 1 qui généralise la complémentaire santé pour tous les salariés du secteur privé. Les salariés sont-ils obligés d’adhérer au contrat ? Le 14 juin cet accord est traduit en loi qui va fixer le calendrier, les obligations pour l’employeur et les possibilités pour les salariés. Les obligations pour l’employeur 1) Souscrire un contrat santé collective pour couvrir l’ensemble de ses salariés avec des garanties minimales (appelé panier de soins, garanties de base santé ou encore Santé Essentiel pour la MACSF). 2) P rendre en charge au minimum 50 % de la cotisation correspondant à la garantie choisie par l’employeur. 3) Mettre en place un accord d’entreprise sous forme de DUE (Décision Unilatérale d’Entreprise). 4) L e contrat doit être mis en place pour le 01/01/ au plus tard. Préconisation importante, ne pas attendre le dernier moment pour souscrire ; car plus on se rapprochera de la fin d’année plus les délais de réponse risquent d’être importants. L’ensemble des entreprises n’ont que 12 mois pour s’équiper. Katy TABET Responsable Agence MACSF de Nantes 16 Vous pouvez souscrire dés maintenant et demander la date d’effet du contrat au premier janvier ; vous ne commencerez à payer qu’à partir de cette date. Non, il doit proposer le contrat à tous ses salariés sans exception, y compris la femme de ménage qui ne fait que quelques heures. NON, et il y a 2 cas de figure : a) Tous salariés faisant déjà partie des effectifs au moment de la mise en place du contrat peuvent s’exclure du contrat sans se justifier, ils doivent simplement le préciser par courrier à leur employeur. b) Les salariés embauchés après la mise en place du contrat doivent adhérer obligatoirement, sauf si ils peuvent bénéficier d’un des cas d’exemption prévus par la loi et repris dans l’accord d’entreprise : Les cas d’exemption possibles les plus fréquents : le salarié est assuré par la mutuelle de son conjoint à titre obligatoire, le salarié à employeur multiple déjà couvert par un autre employeur, le cdd de moins de 12 mois qui souhaite rester sur sa couverture personnel… Et d’autre encore qui figureront sur l’accord d’entreprise. La fiscalité de la cotisation ? La part de cotisation prise en charge par l’employeur est déductible fiscalement et exonérée de charges sociale. La partie laissée à la charge du salarié est prélevée sur son bulletin de salaire et est déductible de son revenu imposable. Quid du salarié qui quitte l’entreprise ? a) En cas de départ à la retraite, il a la possibilité de conserver la mutuelle de son employeur mais il paiera la cotisation totale majorée le cas échéant de 50% par l’assureur. b) En cas de licenciement il bénéficiera du maintien de la garantie gratuitement pendant sa période de chômage limitée à 12 mois. Et les offres ? Les offres sont à voir avec votre assureur. L’ANSM pour les nuls ! 1/ Le site internet de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) est riche en informations et peut vous aider dans votre pratique quotidienne (bringdadabeer.com). En voici trois exemples : Base de données publique des médicaments Une aide au Bon Usage du Médicament Prévue dans la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre , le ministère de la santé a mis en place en octobre une nouvelle base de données publique des médicaments disponible sur internet. Cette base regroupe des données issues de l’ANSM, de la Haute Autorité de Santé (HAS) et de l’assurance maladie (CNAMTS) et fournit les informations de référence concernant les spécialités pharmaceutiques commercialisées actuellement sur le marché français ou qui l’ont été depuis moins de trois ans. La recherche se fait par nom de spécialité ou par substance et permet un accès à une fiche d’information, au RCP (Résumé des Caractéristiques du Produit) et à la notice. La fiche d’information renseigne sur le SMR et l’ASMR du médicament et contient des icônes renseignant sur le statut de prescription et les modalités de délivrance, les modalités de surveillance, sur le remboursement, sur l’appartenance à un groupe générique… 3 2 1 Dr Gwenaëlle VEYRAC Pharmacologie clinique Pharmacovigilance CHU - Nantes 02 40 08 40 96 Le bon usage des produits de santé passe par une meilleure accessibilité à l’information. La création d’un site unique constitue un progrès et à terme cette base est destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé. 2/ Déclarer un effet indésirable médicamenteux Concernant la notification d’effet indésirable, le site de l’ANSM a mis à jour son portail et propose un accès unique pour toutes les vigilances sanitaires afin de faciliter le circuit de notification. La navigation par type de produit (médicaments, dispositifs médicaux…), puis par déclarant (professionnel de santé, patient, laboratoire pharmaceutique), permet d’accéder rapidement au formulaire adapté et aux informations pratiques pour le remplir. Concernant le médicament, le professionnel de santé a donc le choix de signaler un effet indésirable, un effet suite à un cas d’abus, une erreur ou un risque d’erreur médicamenteuse ou encore un défaut de qualité. Il est à noter qu’un nouveau formulaire de déclaration pour les effets indésirables liés au médicament a été mis en place en novembre. Celuici est simplifié, plus attractif et peut être complété et transmis en ligne directement au CRPV dont vous dépendez géographiquement. 3/ S’abonner à la newsletter L’ANSM a aussi un devoir d’information sur ses prises de décisions en matière de santé publique visant à promouvoir l’innovation et à garantir la sécurité des patients. Pour faciliter la circulation de cette information vers les professionnels de santé, l’Agence propose un service de newsletter. Pour s’abonner, il suffit d’accéder à la page d’accueil du site internet et de cliquer sur « abonnement » en haut de cette même page. Il suffit ensuite de sélectionner les informations susceptibles d’intéresser votre pratique. 17 lom juin Protection Maternelle et Infantile le Département de LoireAtlantique recrute Docteur MUET, Médecin chef de service PMI, 02 51 17 22 11, [email&#;protected] Nelly LABALETTE, Conseillère ressources humaines, service emploi et compétences, 02 40 99 16 46, [email&#;protected]

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