Téléchargement Gratuit ZoneTelechargement

..

Document a pour changement de president

Telecharger document a pour changement de president

Aide


Vous devez vous inscrire afin de télécharger
Veuillez créer un compte gratuitement sur Torrent9 pour accéder aux téléchargements illimités et au streaming !

Une association est tenue de déclarer tout changement dans la composition de sa direction au tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations. La déclaration doit être effectuée même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

La déclaration s'effectue sur papier libre, signé par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association.

La déclaration est effectuée par un dirigeant de l'association.

Le procès-verbal de l'assemblée générale et la liste des membres de la direction doivent être remis au tribunal. La liste des dirigeants doit mentionner leurs nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et fonction.

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours. Ce document est utile à l'association dans ses démarches et doit être conservé.

En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à10  €.


  • Table ciqual excel
  • Like app
  • Sas livre gerard de villiers ement
  • Skype site oficiel
  • Configurer outlook 2007 pour les messages imap