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Chaque Canadien qui s’abonne à un forfait de services sans fil est protégé par le Code. Il explique vos droits en tant que consommateur et les règles que votre fournisseur doit respecter. Nous avons créé le Code pour vous aider notamment à :

Aucuns frais de résiliation après une période de deux ans

Vous pouvez résilier votre contrat après une période de deux ans, et ce, même si vous aviez signé pour une période plus longue.

Plafonnement des frais de données et d'itinérance

Les frais supplémentaires d'utilisation des données et les frais d'itinérance internationale pour la transmission des données ont été plafonnés afin d'éviter les factures-surprises.

Le détenteur principal du compte est le seul autorisé à consentir aux frais d’excès de données et d’itinérance, dépassant la limite prévue.

Déverrouillage des téléphones cellulaires

Les appareils mobiles sont déverrouillés sans frais, sur demande, et les nouveaux appareils sont vendus déverrouillés.

Période d'essai

Si vous êtes insatisfait du service, vous pouvez retourner votre téléphone cellulaire, sans pénalité, dans les 15 jours suivant l’achat. Vous pouvez utiliser la moitié de votre allocation mensuelle lors de la période d’essai.

Personnes handicapées : Si vous êtes insatisfait du service, vous pouvez retourner votre téléphone cellulaire, sans pénalité, dans les 30 jours suivant l’achat. Vous pouvez utiliser la totalité de votre allocation mensuelle lors de la période d’essai.

Langage clair

Votre contrat ainsi que les documents connexes doivent être rédigés en langage clair.

Résultats du Code

Sondages d’opinion

Chaque année depuis la création du Code sur les services sans fil nous avons interrogé les Canadiens au sujet de leurs forfaits de services sans fil et sur leur expérience avec les fournisseurs de services sans fil. Voici ce que nous avons appris :

Garantir que les fournisseurs suivent les règles

Tous les ans, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) rend publics des rapports sur les plaintes des consommateurs à l’égard du Code sur les services sans fil. Les rapports énumèrent les types de plaintes résolues. Lisez les rapports annuels et semestriels de la Commission.

Nous exigeons de tous les fournisseurs de services qu’ils présentent un rapport annuel sur leur conformité afin de s’assurer qu’ils respectent les règles. En , les fournisseurs de service ont dû rendre compte de leur mise en œuvre du Code sur les services sans fil. Vous pouvez lire les résultats de l’examen de la Commission dans le Fiche de rendement de la mise en application [PDF], qui est fondé sur les rapports de conformité des fournisseurs.

Le CRTC a commandé un rapport à Deloitte LLP afin d’obtenir un aperçu de la collecte et de l’utilisation des renseignements personnels des Canadiens par les fournisseurs de services sans fil et des entités tierces.

Faire en sorte que les Canadiens continuent d’être protégés par le Code

Le Conseil a publié un avis de consultation afin de déterminer si les plans de financement d’appareils sont conformes au Code sur les services sans fil et définir les mesures à prendre pour assurer leur conformité.

Consultez les lettres récentes qui ont été envoyées :

Le CRTC examinera les nouveaux plans de financement d’appareils sur 36 mois pour les services sans fil

Le CRTC reconnaît que les plans de financement d’appareils sur plus de 24 mois pour les services sans fil peuvent rendre les appareils plus abordables et attrayants pour les consommateurs canadiens. Le Conseil veut toutefois s’assurer que les Canadiens sont toujours protégés par le Code sur les services sans fil.

Clarifier le Code

Le CRTC a récemment publié des clarifications relatives au code sur les services sans fil. Pour en savoir plus au sujet des précisions demandées, veuillez lire les décisions connexes du CRTC.


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