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Numero 532 60 millions decembre 2017

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Article 8 En savoir plus sur cet article


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. , la référence : « au second alinéa de l'article L. » est remplacée par la référence : « à l'article L. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. est supprimé ;
3° Le II de l'article L. est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L. du code de l'action sociale et des familles. » ;
4° Au II bis de l'article L. , les mots : « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. sont établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont établis, recouvrés et contrôlés » ;
5° Au deuxième alinéa du III de l'article L. , les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;
6° L'article L. est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
c) Au 3° du même I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;
d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;
f) Au b du même 4°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;
g) Au e du même 4°, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;
h) A la fin du 1° du IV bis, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,3 % » ;
7° Au 5° du I de l'article L. , les références : « L. , L. » sont remplacées par les références : « L. , L. , L. , L. » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. , les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l'article L. perçus » ;
9° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du 1° du II de l'article L. est ainsi rédigée : « employeurs des professions agricoles et non agricoles ; »
10° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. , la référence : « L. » est remplacée par la référence : « L. » ;
11° L'article L. est abrogé ;
12° Au dernier alinéa du I de l'article L. , les mots : « cotisé sur la base d'un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. au moins égales » ;
13° Au premier alinéa du IV de l'article L. , les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
14° A la première phrase de l'article L. , les mots : « et salariale » sont supprimés ;
15° Le 1° de l'article L. est abrogé ;
16° A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, l'article L. est ainsi rétabli :


« Art. L. Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. et L. » ;


17° Le chapitre Ier du titre II du même livre VI, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, est complété par un article L. ainsi rétabli :


« Art. L. Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. et L. dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. et L. » ;


18° A l'article L. , la référence : « L. » est remplacée par la référence : « L. ».
II.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. , la référence : « au dernier alinéa de l'article L. » est remplacée par la référence : « à l'article L. » ;
2° L'article L. est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l'objet d'une réduction dans les conditions prévues à l'article L. du code de la sécurité sociale. » ;
b) Au second alinéa, après la référence : « L. », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
3° A la fin du a du 1° du I de l'article L. , les mots : « et des assurés » sont supprimés.
III.-A.-A l'article de l'ordonnance n° du 26 septembre portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. » est remplacée par la référence : « L. ».
B.-Au IV de l'article 7 de la loi n° du 13 janvier portant diverses mesures d'ordre social, la référence : « L. » est remplacée par la référence : « L. ».
C.-Au second alinéa du II de l'article 5 de la loi n° du 5 mars relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L. » est remplacée par la référence : « L. ».
IV.-La seconde phrase du 1° du I de l'article 30 de la loi n° de financement de la sécurité sociale pour est supprimée.
V.-A.-Les I et II du présent article s'appliquent :
1° Sous la réserve prévue au 2° du présent A, pour les revenus d'activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier ;
2° Pour le dédommagement versé à l'aidant familial en application de l'article L. du code de l'action sociale et des familles, aux contributions assises sur les dédommagements perçus à compter du 1er janvier ;
3° A compter de l'imposition des revenus de l'année , en ce qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L. du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° du 29 décembre de finances rectificative pour ;
4° Dans les conditions et sous les réserves définies par le présent V, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier , en ce qu'ils concernent la contribution mentionnée à l'article L. du code de la sécurité sociale.
B.-Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier , pour les primes d'épargne mentionnées aux 1° et 2° bis du II de l'article L. du code de la sécurité sociale et les produits définis au c du 3° et aux 4° à 8° du même II, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour (n° du 19 décembre ), l'article 19 de la loi n° du 30 juin relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° du 13 août relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° du 1er décembre généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° du 9 décembre de finances pour , l'article 10 de la loi n° du 19 septembre de finances rectificative pour , l'article 2 de la loi n° du 14 mars de finances rectificative pour et l'article 3 de la loi n° du 17 décembre de financement de la sécurité sociale pour :
1° L'assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. et L. du code de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° du 24 janvier relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l'article L. du code de la sécurité sociale ;
2° Les taux mentionnés au 2° du I de l'article L. du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. du même code, au 2° de l'article L. du code de l'action sociale et des familles, au III de l'article S du code général des impôts et à l'article 19 de l'ordonnance n° du 24 janvier précitée s'appliquent à la totalité de l'assiette définie au II de l'article L. du code de la sécurité sociale.
C.-Le B n'est pas applicable :
1° Aux produits des contrats d'assurance-vie mentionnés au c du 3° du II de l'article L. du code de la sécurité sociale, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant la date d'ouverture du contrat, pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier et le 25 septembre ;
2° Aux produits et primes de plans d'épargne populaire mentionnés au 4° du II du même article L. , pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date d'ouverture du plan ;
3° A la fraction des gains de plans d'épargne en actions mentionnés au 5° du II dudit article L. , acquise ou constatée avant le 1er janvier et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d'ouverture ;
4° Au revenu mentionné au 6° du II du même article L. , acquis ou constaté avant le 1er janvier et, le cas échéant, au cours des périodes d'indisponibilité mentionnées aux articles L. ou L. du code du travail lorsqu'il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenant avant le 1er janvier ;
5° Au revenu mentionné au 7° du II de l'article L. du code de la sécurité sociale, attaché à des sommes versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, au sens du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier ;
6° Au revenu mentionné au 7° du II du même article L. , attaché à des sommes versées sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises, au sens des chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier , pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre ;
7° A la fraction des gains nets mentionnés au 8° du II dudit article L. , réalisés dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis du III de l'article A du code général des impôts, acquise ou constatée avant le 1er janvier ou, le cas échéant, au cours des cinq premières années suivant la date de souscription ou d'acquisition des titres lorsque ces titres ont été souscrits ou acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre
D.-Le b du 6° du I du présent article ne s'applique qu'aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier pour ce qui concerne, le cas échéant, les produits mentionnés au C du présent V ainsi qu'aux a et b du 2° et au 9° du II de l'article L. du code de la sécurité sociale.
E.-Le IV de l'article 8 de la loi n° du 23 décembre de financement de la sécurité sociale pour est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier
VI.-Pour l'année , les contributions salariales prévues à l'article L. du code du travail sont prises en charge par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite des contributions salariales dues, à hauteur de :
1° 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;
2° 2,40 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.
Cette prise en charge est intégrée dans le calcul de la contribution globale prévue à l'article L. du code du travail.
VII.-Pour l'année , l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l'article L. du code du travail dues au titre de ce même exercice à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. du même code et recouvrées en application du premier alinéa de l'article L. dudit code, y compris pour les contributions qu'elle prend en charge en application du VI du présent article. Les branches mentionnées à l'article L. du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels de ces branches.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application des a, b et e de l'article L. du code du travail et par l'organisme mentionné à l'article L. du code de la sécurité sociale, est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. du code du travail.
VIII.-Par dérogation à l'article L. du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat.
IX.-Le b du 6° du I et le V du présent article sont applicables à Mayotte.


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