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Convention pacs pdf

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Ce document permet à deux personnes d'organiser leur vie commune selon les règles propres au Pacte Civil De Solidarité (PACS).

Les personnes qui souhaitent se pacser doivent respecter les conditions suivantes :

  • Être juridiquement capables (c'est-à-dire, ne pas être sous tutelle ou sous curatelle. La procédure de PACS pour un majeur protégé est plus complexe) ;
  • Ne pas être déjà mariées ;
  • Ne pas être déjà pacsées ;
  • Ne pas entretenir un lien familial direct, c'est-à-dire que le PACS ne peut pas être conclu :
    • Entre ascendant et descendant en ligne directe (entre enfants et parents ou grand-parents) ;
    • Entre frères, sœurs ou frère et sœur ;
    • Entre demi-frères, demi-sœurs ou demi-frère et demi-sœur ;
    • Entre oncle et nièce ou neveu, entre tante et neveu ou nièce ;
    • Entre alliés en ligne directe (belle-mère et beau-fils, gendre ou belle-fille, beau-père et beau-fils, gendre ou belle-fille).


Par la conclusion d'un PACS, les partenaires s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Concernant l'aide matérielle, elle signifie que chaque partenaire doit participer financièrement aux dépenses du ménage (de la vie de couple).
Par défaut, cette aide est proportionnelle aux revenus de chacun des partenaires, c'est-à-dire qu'ils engageront des dépenses en proportion de leur salaire. Toutefois, les partenaires peuvent choisir de plafonner l'aide matérielle, autrement dit convenir entre eux que les dépenses engagées pour la vie de couple ne dépasseront pas un certain pourcentage de leurs revenus.

Lors de la conclusion de la convention, les partenaires peuvent choisir entre :

  • Le régime de la séparation des biens (chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu'il achète durant le PACS. Ce n'est seulement dans le cas où un partenaire n'apporte pas la preuve que qu'un bien lui appartient personnellement, que ce bien sera réputé comme appartenant aux deux partenaires) ;
  • Le régime de l'indivision (tous les biens qui seront achetés pendant le PACS seront réputés comme appartenant aux deux partenaires).

Le décès ou mariage de l'un des partenaires entraîne la dissolution automatique du PACS, qui peut par ailleurs être librement révoqué par ces derniers.

Comment utiliser ce document ?

La convention de PACS, signée, peut être enregistrée directement à la mairie dont dépend le lieu de résidence commune des partenaires ou transmise à un notaire qui procédera aux formalités nécessaires.

Les partenaires doivent se présenter, à la mairie, devant l'officier d'Etat civil compétent, ou devant le notaire, en personne, avec les pièces suivantes :

  • Un exemplaire de la convention de PACS ;
  • Les pièces d'identité des partenaires en cours de validité (passeport ou carte d'identité), et leurs photocopies ;
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois (ou 6 mois si le partenaire n'est pas de nationalité française), ou un extrait de l'acte de naissance avec filiation de chaque partenaire ;

Une fois la convention enregistrée, la mention du PACS est apposée en marge des actes de naissance des partenaires.

Remarques :

  • Il est préconisé de vous rendre sur le site internet de la mairie dans laquelle vous souhaitez faire enregistrer votre PACS. A défaut, vous pouvez également appeler votre mairie. En effet, selon les communes, la procédure peut légèrement différer. Ainsi, certaines communes prévoient la possibilité de pré-remplir une demande de PACS ;
  • Si le PACS est conclu à l'étranger au moins l'un des deux partenaires doit être de nationalité française. La demande de PACS devra être effectuée auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.


Droit applicable

Le régime du PACS est développé aux articles et suivants du code civil.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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