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Aide juridictionel cerfa

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Aide


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Avant de saisir le bureau d’aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. Si tel est le cas, il est inutile de déposer une demande d’aide juridictionnelle.

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, vous devez compléter le formulaire « demande d’intervention auprès de l'assureur » que vous devrez joindre obligatoirement à votre demande d’aide juridictionnelle

Vous êtes :

  • une personne morale à but non lucratif, votre siège est basé en France, et vous ne disposez pas de resources suffisantes,
  • un syndicat de copropriétaires d'immeuble, l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde,

Vous devez compléter le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les personnes morales : Demande d'aide juridictionnelle (personne morale)

Vous souhaitez effectuer une demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure européenne : formulaire d'aide juridictionnelle européenne


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